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En cas de litige comment faire appel au médiateur de la consommation ?

Dans le cadre de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en droit français dans le livre VI du code de la consommation, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin d’arriver à la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en   vue   de   la   résolution   amiable   du   litige   qui   l’oppose   à   un   professionnel. À   cet   effet,   le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation – L. 616-1 et R. 616-1).

Déclaration d’une saisine en ligne pour la médiation en cas de litige : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr/formulaire-de-saisine/

Contact du médiateur en cas de litige : infos@mediateurconso-servicesfuneraires.fr

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